6 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 15bis, inséré par l'arrêté royal du 18 mars 1983 et modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1985, 13 février 1987 et 3 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publié le 12 juin 2007 aurait du être fixée au 1er juillet 2008 et non au 1er juillet 2007.

Que cette erreur matérielle doit être corrigée de toute urgence car elle a des conséquences importantes, tant pour les centres interuniversitaires que pour les médecins en formations qui sont dans l'impossibilité actuelle de faire face à ces nouvelles obligations.

Qu'en effet, les centres interuniversitaires n'ont actuellement pas de personnalité juridique propre ni de services adéquats pour faire leur déclaration à l'O.N.S.S. Qu'en conséquence, une responsabilité pénale et civile pour manquements à la législation sociale devrait être appliquée aux gestionnaires de fait desdits centres interuniversitaires. Qu'en outre, nombre de médecins en formation qui ne travaillent pas sous le statut d'indépendant se retrouveraient dépourvus de sécurité sociale vu qu'ils ne pourraient pas s'affilier à l'INASTI et qu'ils ne seraient pas non plus déclarés à l'O.N.S.S.. Que cette situation entraînerait des dommages graves et difficilement réparables dans le chef des deux parties, ce qui n'était absolument pas voulu par le gouvernement qui sollicitait la mise en oeuvre de ce système en parfait accord avec toutes les parties en temps opportun et non dans la précipitation.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal modifiant, l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs du 3 juin 2007, les mots « 2007 » sont remplacés par « 2008 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE