6 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif à une enquête annuelle auprès des entreprises d'assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 5 à 7, 16, 17, a, et 18 à 23;

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifiée par la loi du 24 décembre 1976, les arrêtés royaux du 9 juin 1981, n° 530 du 31 mars 1987, 9 septembre 1988, 22 février 1991, les lois du 19 juillet 1991, 25 juin 1992, 4 août 1992, les arrêtés royaux du 8 janvier 1993 et 12 août 1994 et la loi du 6 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 15 octobre 1996;

Vu l'avis de la Commission COMFORM, donné le 20 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire pour assurer le bon déroulement de l'enquête que la diffusion des questionnaires statistiques puisse s'opérer en mai 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 1° O.C.A. : l'Office de contrôle des Assurances; 2° entreprises : les entreprises d'assurances soumises au contrôle de l'O.C.A.

Art. 2.L'enquête est effectuée auprès des entreprises au moyen d'un questionnaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Ce questionnaire est repris dans un logiciel permettant aux personnes chargées de l'administration journalière des entreprises d'effectuer leur déclaration au moyen d'un support électronique, qui doit être renvoyé à l'O.C.A. au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de référence.

La première communication porte sur l'année comptable 1995.

Transitoirement, les informations fournies pour les années 1995 et 1996 devront être renvoyées à l'O.C.A., au plus tard le 30 juin 1997.

Art. 3.L'enquête porte sur le personnel et les données comptables concernant les dépenses et les recettes.

Art. 4.L'annexe du présent arrêté peut être modifiée par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions.

Art. 5.Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour des traitements statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de l'enquête.

Art. 6.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, constatée, poursuivie et punie, conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 8.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO. Pour la consultation du tableau, voir image