6 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 décembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 20 décembre 2024 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général, ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective, et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section de législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant que, en affaires courantes, doivent être traitées les affaires qui n'exigent aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour lesquelles la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée MERCATOR SOCIETY (n° BCE : 1002.112.641) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée WELOVEAT (n° BCE : 1009.585.995) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Plenti (n° BCE : 1011.307.053) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Emis (n° BCE : 1010.191.850) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société coopérative Gentrepreneur Company (n° BCE : 0633.692.189) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée PIXELLEO (n° BCE : 0803.951.242) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Eacend (n° BCE : 0805.321.417) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite simple Lite Consulting (n° BCE : 0633.856.002) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Nuage Bleu (n° BCE : 1012.030.494) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée AREOSA (n° BCE : 0803.067.453) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Zappy School (n° BCE : 0692.705.704) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Des Plumes et des Ailes (n° BCE : 1002.977.327) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite StudeerWIJZER (n° BCE : 0805.527.491) ;

Sur proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.nestor.events", organisée par la société à responsabilité limitée MERCATOR SOCIETY ; 2° la plateforme électronique "https://weloveat.be/", organisée par la société à responsabilité limitée WELOVEAT ; 3° la plateforme électronique "www.plenti.be", organisée par la société à responsabilité limitée Plenti ; 4° la plateforme électronique "www.mypetsit.be", organisée par la société à responsabilité limitée Emis ; 5° la plateforme électronique "www.youthworks.be", organisée par la société coopérative Gentrepreneur Company ; 6° la plateforme électronique "https://www.fastoo.eu", organisée par la société à responsabilité limitée PIXELLEO ; 7° la plateforme électronique "https://eacend-platform-091cac322f8b.herokuapp.com", organisée par la société à responsabilité limitée Eacend ; 8° la plateforme électronique "www.tabularasa-roeselare.be", organisée par la société en commandite simple Lite Consulting ; 9° la plateforme électronique "https://nuagebleu.be/", organisée par la société à responsabilité limitée Nuage Bleu ; 10° la plateforme électronique "www.studiebuddy.be", organisée par la société à responsabilité limitée AREOSA ; 11° la plateforme électronique "www.zappyschool.com", organisée par l'association sans but lucratif Zappy School ; 12° la plateforme électronique "https://www.correcteo.be/", organisée par l'association sans but lucratif Des Plumes et des Ailes ; 13° la plateforme électronique "www.studeerwijzer.com", organisée par la société en commandite StudeerWIJZER.

Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 15 avril 2024.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er juin 2024.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 15 juillet 2024.

Les agréments visés à l'article 1er, 4° et 5°, sont octroyés à partir du 1er août 2024.

L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 15 septembre 2024.

Les agréments visés à l'article 1er, 7° et 8°, sont octroyés à partir du 1er octobre 2024.

L'agrément visé à l'article 1er, 9°, est octroyé à partir du 15 octobre 2024.

Les agréments visés à l'article 1er, 10° et 11°, sont octroyés à partir du 1er novembre 2024.

Les agréments visés à l'article 1er, 12° et 13°, sont octroyés à partir du 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM