6 JANVIER 2011. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;

Vu la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 3;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux fonctionnaires du Service Réglementation Rail cités ci-après en vue d'agir contre des infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires : 1° M.Bram VAN BOCKXLAER, attaché; 2° M.Jérémy VOGLAIRE, attaché; 3° Mme Rita DIERICK, assistante administrative.

Art. 2.Le Ministre qui a le Transport par rail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE