6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'administration générale de la fiscalité et à l'administration générale de la perception et du recouvrement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 125, § 3, 126/3, alinéa 3, 136, alinéa 2, 179/3, alinéa 2, 181, alinéa 2, 183quinquies, alinéa 2, 187/3, § 1er, alinéas 3 et 4, 183decies, alinéa 2, 187/5, alinéa 2, 199, alinéa 3, 201/2, alinéa 2, 201/9/1, alinéa 3, 201/9/4, alinéas 2 et 5, 20114, alinéa 3, 20117, alinéa 2, 20125, 20127, alinéa 2, 20134, 20136, alinéa 2 et 203/1 ;

Vu la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2021 pub. 10/02/2021 numac 2021040269 source service public federal finances Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales fermer sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, les articles 128 à 132 et 219 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 215, 216, 2171, 2171/1, 2171/2, 2171/3, 2171/4, 2172, 2173, 221 à 221ter, 222 à 223bis, 2241, 2242ter, 2243, 2244, 224/5, 2245bis, 225, 226, 227, § 3, 227bis, 228, 231, 235, 238, alinéa 2, 239, alinéa 2, 2402, 2403, 2404, 240/5, 2406, 2407ter, 2407quater, 2407quinquies, alinéa 1er, 2407sexies, 2407sexies1, alinéa 3, 2407sexies3, 2407sexies4, 2407sexies5, 2407septies, 2407octies, 2407decies, 2407undecies, 2407terdecies, 2407quaterdecies, 2407sexiesdecies et 2047septiesdecies ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2021 ;

Considérant que cet arrêté n'a pas de nouvel impact budgétaire, un accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne doit pas être demandé ;

Vu l'avis n° 09/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 janvier 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers, les mots "et les reports" sont abrogés.

Art. 2.L'article 215 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2017 et modifié par les arrêtés royaux du 17 février 2019 et 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 216, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2002, modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006, 16 février 2017 et 17 février 2019, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 4.Dans l'article 2171 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "au bureau visé à l'article 215" sont chaque fois remplacés par les mots "au service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 5.Dans l'article 2171/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "bureau visé à l'article 215" sont chaque fois remplacés par les mots "service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 6.Dans l'article 2171/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 7.Dans l'article 2171/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 8.Dans l'article 2171/4, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "le bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "le service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 9.L'article 2172 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006 et 16 février 2017, est abrogé.

Art. 10.L'article 2173 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 décembre 1970 et modifié par l'arrêté royal du 19 février 2002, est abrogé.

Art. 11.Dans le Livre II du même arrêté, le titre III, comportant les articles 221 à 221ter, est abrogé.

Art. 12.Dans le Livre II du même arrêté, le titre IV, comportant les articles 222 à 223bis, est abrogé.

Art. 13.L'article 2241 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006, 29 août 2019 et 9 décembre 2019, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2241.L'engagement du représentant responsable dont il est question à l'article 178, alinéa 1er du Code, ainsi que la déclaration prévue par l'article 1792, 1°, du même Code, sont adressés au service visé à l'article 2407octiesdecies.

La dénonciation visée à l'article 183, alinéa 4, du même Code, est adressée au service compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge des taxes établies par le Livre II du Code."

Art. 14.A l'article 2242ter du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les mots "l'article 178, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 178, alinéas 1er et 2" ;b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, les mots "du receveur du bureau compétent" sont remplacés par les mots "du service compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge des taxes établies par le Livre II du Code".

Art. 15.L'article 2243 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 24 décembre 1970, 15 février 2006 et 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 16.L'article 2244 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 17.L'article 2245 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 mars 1989 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 18.Dans l'article 2245bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les mots "l'Administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration du Service public fédéral Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 19.380L'article 225 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006 et 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 20.Dans l'article 226 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les mots "l'Administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration du Service public fédéral Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 21.Dans l'article 227 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2005, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. Les relevés doivent être introduits, avant le 1er juin de l'année qui suit celle à laquelle le relevé se rapporte, via l'application "Finelts".

Art. 22.L'article 227bis du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 23.L'article 228 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 24.A l'article 231 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "par écrit" sont abrogés ;b) les mots "à l'administration de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "au service visé à l'article 2407octiesdecies" ;c) les mots "des articles 228 à 229 ci-avant" sont remplacés par les mots "de l'article 2407octiesdecies".

Art. 25.L'article 235 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 26.Dans l'article 238 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce, de changement d'adresse ou de modification apportée au nom, il est permis, sans être astreint au paiement d'une nouvelle taxe, de faire faire les modifications relatives au nom, ou à l'adresse, à condition de déposer, au préalable, au service visé à l'article 2407octiesdecies, une déclaration indiquant avec précision les changements apportés à l'affiche et rappelant la date de la déclaration originelle."

Art. 27.Dans l'article 239, alinéa 2, du même arrêté, les mots "avec leurs numéros d'ordre, les bureaux de l'enregistrement où elles ont été faites" sont abrogés.

Art. 28.L'article 2402 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 29.L'article 2403 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 30.L'article 2404 du même arrêté, est abrogé.

Art. 31.L'article 240/5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 est abrogé.

Art. 32.L'article 2406 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 33.Dans l'article 2407ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "au bureau visé à l'article 2407sexies3" sont chaque fois remplacés par les mots "au service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 34.Dans l'article 2407quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "bureau visé à l'article 2407sexies3" sont chaque fois remplacés par les mots "service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 35.Dans l'article 2407quinquies, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "le bureau visé à l'article 2407sexies3" sont remplacés par les mots "le service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 36.Dans l'article 2407sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "au bureau visé à l'article 2407sexies3" sont remplacés par les mots "au service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 37.Dans l'article 2407sexies1, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "le bureau visé à l'article 2407sexies3" sont remplacés par les mots "le service visé à l'article 2407octiesdecies".

Art. 38.L'article 2407sexies3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, est abrogé.

Art. 39.L'article 2407sexies4 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, est abrogé.

Art. 40.L'article 2407sexies5 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, est abrogé.

Art. 41.L'article 2407septies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012 et remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2407septies.La déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 2/1 du même arrêté."

Art. 42.L'article 2407octies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012 et modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 43.L'article 2407decies du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est abrogé.

Art. 44.L'article 2407undecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012, est abrogé.

Art. 45.L'article 2407terdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 46.L'article 2407quaterdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 47.L'article 2407sexiesdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 48.L'article 2407septiesdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 49.Dans le livre II du même arrêté, il est inséré un titre XIV, comportant les articles 2407octiesdecies à 2407vecies, rédigé comme suit : "Titre XIV - Dispositions communes

Art. 2407octiesdecies.Avant leur reprise au registre de perception et recouvrement rendu exécutoire, visé à l'article 20139 du Code, les sommes dues en vertu du Livre II du Code sont payées par versement ou par virement sur le compte financier du service des taxes diverses du centre de perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.

Comme références de paiement sur le formulaire de virement ou de versement sont indiqués : 1° pour les personnes physiques : l'abréviation de la taxe pour laquelle le paiement est effectué, un numéro d'identification unique établi conformément à l'alinéa 4, ou à titre facultatif, le numéro d'identification au registre national, ainsi que la période imposable ou l'exercice d'imposition ;2° pour les personnes morales : l'abréviation de la taxe pour laquelle le paiement est effectué, le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, la dénomination, ainsi que la période imposable ou l'exercice d'imposition. L'abréviation à utiliser pour la taxe pour laquelle le paiement est effectué, est la suivante : 1° pour la taxe sur les opérations de bourse: TOB ;2° pour la taxe annuelle sur les opérations d'assurance : JBVC ;3° pour la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires : BWD ;4° pour la taxe sur l'épargne à long terme : TELT ;5° pour la taxe d'affichage : BA ;6° pour la taxe annuelle sur les comptes-titres : JTER ;7° pour la taxe annuelle sur les établissements de crédit : JTKI ;8° pour la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : TOPC ;9° pour la taxe annuelle sur les entreprises d'assurances : TEA. Le contribuable peut demander le numéro d'identification unique par un module spécifique sur la plateforme MyMinfin. Lorsque le contribuable ne parvient pas à obtenir le numéro d'identification unique, il s'adresse au "Centre de Perception - Service des taxes diverses" aux fins d'obtenir ce numéro.

Art. 2407noniesdecies.§ 1. Les restitutions autorisées par le Code sont demandées au service visé à l'article 2407octiesdecies, alinéa 1er.

Le demandeur reçoit un accusé de réception de sa demande. § 2. En ce qui concerne la taxe sur les opérations de bourse et la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires, la demande en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes doit parvenir au service visé à l'article 2407octiesdecies, alinéa 1er, au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de deux ans qui suit le jour où l'action est née. § 3. En ce qui concerne la taxe annuelle sur les opérations d'assurance et la taxe d'affichage, la demande en restitution de la taxe doit parvenir au service visé à l'article 2407octiesdecies, alinéa 1er, au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte la perception. § 4. En ce qui concerne la taxe annuelle sur les comptes-titres, la demande en restitution de la taxe doit parvenir au service visé à l'article 2407octiesdecies, alinéa 1er, au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année qui suit celle de la fin de la période de référence. Un modèle de demande de restitution peut être obtenu auprès du même service. § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de remboursement des taxes visées au livre II, titres XI, XII et XIII du Code, des intérêts et des amendes, est introduite auprès du service mentionné dans et conformément aux annexes 3, 5 et 7 du présent arrêté. § 6. La demande est motivée. § 7. En ce qui concerne la taxe annuelle sur les comptes-titres, la demande en restitution est introduite par la personne qui a payé ou pour compte de qui il a été payé davantage que ce qui était légalement dû. En cas de demande en restitution introduite par un titulaire et relative à un compte-titres détenu par plusieurs titulaires, chacun de ceux-ci signe la demande. § 8. Le remboursement est effectué entre les mains de celui qui a acquitté la taxe.

Art. 2407vicies.Le droit au remboursement est constaté par le conseiller général du service compétent ou son délégué.

Le demandeur est informé de la décision.

Le service compétent procède au remboursement par virement sur le compte financier de l'ayant droit, en Belgique ou en Union européenne, ou encore par assignation postale établie à son nom.

Les formalités et conditions prescrites par l'article 2407noniesdecies sont observées à peine de déchéance.

Toutefois, pour les taxes visées à l'article 2407noniesdecies, §§ 2 à 4, le Ministre des finances ou son délégué peuvent relever totalement ou partiellement de la déchéance, pour autant que la demande soit parvenue au fonctionnaire compétent dans le délai fixé dans cet article."

Art. 50.L'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est abrogé.

Art. 51.L'arrêté ministériel du 8 mars 2006 portant exécution de l'article 2241, alinéa 3, du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre est abrogé.

Art. 52.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM