6 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35, §§ 1er, 16 et 17, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 10 décembre 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du 10 décembre 2010;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 10 décembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 15 décembre 2010 Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 20 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 27 octobre 2011;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise.

Vu l'avis 50.563/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994, 1° au paragraphe 1er, « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », l'intitulé « Catégorie 2 », modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, est complété comme suit : « Arthroscopie :implants : 735895-735906 Ancre, seule ou dans un kit, non-résorbable . . . . . U 175 735910-735921 Ancre, seule ou dans un kit, résorbable . . . . . U 205 735932-735943 Vis d'interférence, non-résorbable . . . . . U 90 735954-735965 Vis d'interférence, résorbable . . . . . U 120 735976-735980 Implant d'ancrage pour réparation des ligaments et tendons (à l'exception des vis d'interférence et agrafes), non-résorbable . . . . . U 185 735991-736002 Implant d'ancrage pour réparation des ligaments et tendons (à l'exception des vis d'interférence et agrafes), résorbable . . . . . U 205 » 2° au paragraphe 16, A.Orthopédie et traumatologie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 2011, l'intitulé et les prestations suivants sont insérés avant l'intitulé « Catégorie 3 » : « Implants arthroscopie : « 735895-735906, 735910-735921, 735932-735943, 735954-735965, 735976-735980 et 735991-736002 »; 3° Au § 17, les modifications suivantes sont apportées : a) L'intitulé « - 20 % pour les prestations : », intitulé « A. Orthopédie et traumatologie » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Arthroscopie :implants 735895-735906, 735910-735921 »; b) avant l'intitulé « - 100 % pour les prestations : », sont insérés les intitulés et les prestations suivants : « - 80 % pour les prestations : Arthroscopie :implants « 735976-735980, 735991-736002 »;c) avant l'intitulé « - 150 % pour les prestations : », sont insérés les intitulés et les prestations suivants : « - 120 % pour les prestations : Arthroscopie :implants 735932-735943, 735954-735965 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX