6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 1er juillet 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 11 septembre 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 juillet 2002;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 22 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le cadre d'une bonne gestion de l'assurance obligatoire soins de santé, il est indispensable de stimuler l'utilisation de progiciels pour la gestion électronique du dossier médical global par les médecins généralistes agréés via une intervention financière; de sorte que le présent arrêté qui fixe les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, doit être pris et publié dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté détermine les conditions et les modalités auxquelles le médecin généraliste agréé peut obtenir une intervention annuelle de la part de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans les frais des logiciels qui sont utilisés pour la gestion électronique des dossiers médicaux.

Art. 2.§ 1er. Seuls les logiciels qui ont été acceptés par la Commission nationale médico-mutualiste sur avis conforme d'un groupe de travail paritairement composé de membres de l'a.s.b.l. "Electronisch medisch dossier - Dossier médical informatisé", de membres de la Commission Normes en matière de télématique au service du secteur des Soins de Santé de l'Administration des soins de santé du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et de représentants des associations professionnelles des médecins, entrent en ligne de compte pour une intervention. § 2. Aucune intervention ne peut être accordée s'il est constaté que le logiciel utilisé contient des messages de publicité.

Art. 3.§ 1er. Le médecin généraliste agréé introduit une demande auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et se sert, à cet effet, du formulaire de demande dont le modèle figure à l'annexe 1re du présent arrêté. § 2. Sur le formulaire de demande, le médecin généraliste agréé déclare sur l'honneur, qu'au cours de l'année civile pour laquelle il demande l'intervention, il utilise effectivement le logiciel pour la gestion électronique du dossier médical global de ses patients.

Le cas échéant le médecin généraliste agréé déclare qu'il utilise le même logiciel conjointement avec d'autres médecins généralistes.

Art. 4.§ 1er. La firme qui a livré le logiciel au médecin généraliste agréé confirme sur le formulaire de demande dont il est question à l'article 3, que le médecin généraliste agréé est en possession du logiciel durant l'année pour laquelle il a demandé l'intervention. § 2. La firme qui a livré le logiciel confirme la déclaration du médecin généraliste concernant l'utilisation commune du logiciel par plusieurs médecins généralistes.

Art. 5.Le montant de l'intervention annuelle s'élève, à partir de 2002, à 743 euros.

Art. 6.§ 1er. Le formulaire de demande visé dans l'article 3 et la liste des logiciels sont publiés sur le site de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (www.inami.fgov.be) et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (www.health.fgov.be). § 2. L'information mentionnée sur le formulaire dont il est question à l'article 3, peut être communiquée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (www.inami.fgov.be).

Art. 7.La liste des médecins généralistes agréés qui ont demandé l'intervention visé au présent arrêté est communiquée aux organismes assureurs et au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à notre arrêté du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.

Par le Roi : Le Ministre des affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE