6 FEVRIER 2002. - Arrêté royal retirant l'article 27 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2001;

Vu le protocole n° 405 du 13 décembre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son avis n° 32.455/1 du 30 octobre 2001, donné sur l'article 96 de l'avant projet de loi-programme, a indiqué que l'article 27 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001 est repris dans l'article 96 et dès lors doit être rapporté dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001;

Considérant que cet article 96 a été publié au le Moniteur belge du 31 décembre 2001;

Vu que l'article 96 produit ses effets le 31 octobre 2001, date de la publication de l'arrêté royal susmentionné du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Considérant que le retrait de l'article 27 de l'arrêté royal précité est dès lors urgent et doit sortir ses effets le plus rapidement possible afin d'éviter toute confusion;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 27 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, est rapporté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Sécretaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE