6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 mai 2002 instaurant un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" et portant fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 février 2003;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Mo niteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Mo niteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 14 février 2003, Moniteur belge du 19 mai 2003.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 22 décembre 2004 Perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (Convention enregistrée le 1er mars 2005 sous le numéro 74053/CO/327)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des ateliers sociaux ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, agréés par la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : le personnel tant ouvrier qu'employé.

Art. 2.En exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 30 mai 2002 instaurant un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux", enregistrée sous le numéro 63383/CO/327, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 février 2003 (Moniteur belge du 19 mai 2003), une cotisation patronale de 0,10 p.c. sur les salaires bruts à 108 p.c. des travailleurs du secteur concerné, est perçue.

Cette cotisation est perçue par l'Office national de sécurité sociale, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2006.

Elle est conclue à la condition suspensive que le cadre juridique ne soit pas modifié.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN