6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, notamment l'article 108;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 207, 208, 210 et 213, modifiés par la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les articles 203 et suivants de la loi-programme ont instauré une mesure structurelle d'octroi d'une allocation de chauffage à certaines catégories de personnes à faibles revenus; qu'une nouvelle période de chauffe commencera le 1er septembre 2005; que la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/11/2005 numac 2005015112 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 (2) type loi prom. 20/07/2005 pub. 23/11/2018 numac 2018012920 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum type loi prom. 20/07/2005 pub. 23/11/2018 numac 2018012921 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum fermer entre en vigueur le 31 août 2005; que le prix du baril de pétrole ne cesse d'augmenter, que cette augmentation a une répercussion sur le prix du mazout de chauffage, il apparaît nécessaire d'adapter le montant des allocations octroyées dans le cadre du Fonds social mazout.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4000 EUR et inférieur à 0,4250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4250 EUR et inférieur à 0,4500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4500 EUR et inférieur à 0,4750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4750 EUR et inférieur à 0,5000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5000 EUR et inférieur à 0,5250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5250 EUR et inférieur à 0,5500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5500 EUR et inférieur à 0,5750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5750 EUR et inférieur à 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 13 cents par litre. »

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 31 août 2005.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT