publié le 23 novembre 2018
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018012921
- pub.
- 23/11/2018
- prom.
- 20/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum (1)
Les autorités néerlandaises ont dénoncé cet Accord le 14 juin 2017, pour ce qui est de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, conformément à l'article 13 de l'Accord.
Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 31 décembre 2017. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 29/11/2005 (pages 51074 - 51081).