6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie d'instituer une sous-commission paritaire, donné le 4 avril 2000;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la batellerie relatif au ressort de la sous-commission paritaire, donné le 4 avril 2000;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de la batellerie concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire, donné le 4 avril 2000;

Vu l'avis L.30.617/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué une sous-commission paritaire dénommée "Sous-commission pour le remorquage", compétente pour le remorquage, à savoir le remorquage, le poussage ou le halage de bateaux de mer ou de navigation intérieure dans les eaux intérieures.

Art. 2.Les conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire instituée à l'article 1er, doivent être approuvées par la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 21 février 1973, Moniteur belge du 30 juin 1973.

Arrêté royal du 4 mai 1992, Moniteur belge du 4 juin 1992.