6 AVRIL 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009011600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et notamment l'article 1-01-08;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le protocole d'accord du 31 mars 2010 relatif à l'octroi par l'Accord de Coopération Beliris de subvention à la STIB pour l'acquisition de matériel roulant;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 16 décembre 2009 de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative relative à l'acquisition de matériel roulant STIB;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 16 décembre 2009 d'affecter un budget de euro 55.000.000 à cette initiative;

Considérant que l'acquisition de ces rames de métro ou de ces trams relève de la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de cinquante-cinq millions d'euros (55.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en 2010. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2010 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.65.00.13.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2010 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition des rames de matériel roulant.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 55.000.000,00 EUR pour 2010. § 2 B La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX