6 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de Sécurité militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de Sécurité militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er juillet 1971, 18 décembre 1987 et 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1975 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de Sécurité militaire, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1981 et 19 décembre 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juillet 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre 1998;

Vu le protocole du 12 octobre 1998 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur XIV;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, a, de l'arrêté royal du 11 mars 1975 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de Sécurité militaire, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1981, le montant de 725 francs est remplacé par 972 francs.

Dans l'article 1er, § 2, 2e alinéa, du même arrêté, les montants de 325 francs et de 400 francs sont remplacés par 538 francs et 434 francs.

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, b, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1981 et 19 décembre 1991, le montant de 308 francs est remplacé par 350 francs.

Art. 3.L'article 1er, § 3, du même arrêté modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1991 est complété par les alinéas suivants : Cette indemnité est payée pendant 11 mois par année civile. Le montant liquidé annuellement ne peut pas dépasser 275 fois l'indemnité journalière forfaitaire.

L'indemnité est allouée aux membres du personnel pour les jours de service effectif, les jours de récupération, de garde et d'absence résultant d'un accident du travail.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY