6 AOUT 2022. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2022 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'article 191, alinéa 1er, 1°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 67 de la Loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la répartition de la provision corona inscrite au budget du SPF Santé publique à l'AB 25.52.23.01.00.01;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2022 et le 22 juin 2022;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au budget, donné le 4 juillet 2022;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une dotation de 757.196.000 euros est allouée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue de Galilée 5/01, 1210 Bruxelles (IBAN: BE22 0012 1225 2547; BIC: GEBA BE BB) pour l'année 2022. § 2. Ce montant est destiné à financer les dépenses de l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er, § 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 48 42.20.05 - division organique 58 - programme d'activité 48 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022.

Art. 3.L'INAMI remboursera le montant non utilisé de la dotation au Trésor après la clôture des comptes 2022.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL