6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'harmonisation prime de fin d'année - Convention collective de travail cadre (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'harmonisation prime de fin d'année - Convention collective de travail cadre.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Harmonisation prime de fin d'année - Convention collective de travail cadre (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170308/CO/149.01) En exécution de l'article 9 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre

Art. 2.La prime de fin d'année des entreprises 467, les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution et affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique, sera intégrée dans le système général de prime de fin d'année des entreprises 067, payée par le fonds de sécurité d'existence, et cela à partir du 1er janvier 2022.

Un groupe de travail technique sera mis en place pour la mise en oeuvre de cette harmonisation. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 3.En application de l'article 9 de l'accord national 2021-2022, la convention collective de travail du 24 août 2021 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le numéro 167267/CO/149.01 est modifiée comme suit à partir du 1er janvier 2022. a) L'article 5 des statuts de cette convention collective de travail est remplacé comme suit : « Les présents statuts s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. ». b) L'article 21 des statuts de cette convention collective de travail est remplacé comme suit : « Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds à une prime de fin d'année suivant les conditions et modalités décrites dans la convention collective de travail du 22 septembre 2020 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général, enregistrée sous le numéro 162265/CO/149.01 ou la convention collective de travail du 11 septembre 2019 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - F.E.E., enregistrée sous le numéro 154074/CO/149.01. ». c) L'article 29.2, § 3 des statuts de cette convention collective de travail est remplacé comme suit : « Afin d'assurer le financement de la prime de fin d'année, la cotisation des employeurs relevant du champ d'application de la convention collective de travail « prime de fin d'année - régime général », est fixée depuis le 1er janvier 2022 à 13,15 p.c. des rémunérations brutes des ouvriers.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année sera rédigée en ce sens, à partir du 1er janvier 2022 et ceci pour une durée indéterminée. ».

Art. 4.Dans le cadre du présent accord national 2021-2022 les parties s'engagent formellement à terminer le travail en cours de fusion de la convention collective de travail du 19 septembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année - F.E.E., enregistrée sous le numéro 154074/CO/149.01 avec la convention collective de travail du 22 septembre 2020 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général, enregistrée sous le numéro 162265/CO/149.01. Ceci sera concrétisé par la signature d'une nouvelle convention collective de travail pour le 31 mars 2022 au plus tard, qui s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.

Le groupe de travail technique prévu à l'article 2 examine cette question.

Art. 5.Les ouvriers qui, au 1er décembre 2021, entrent dans le champ d'application de la convention collective de travail du 11 septembre 2019 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - F.E.E., enregistrée sous le numéro 154074/CO/149.01, ne peuvent subir aucun désavantage concernant la modification du système de paiement de la prime de fin d'année.

Art. 6.La convention collective de travail du 22 septembre 2020 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général, enregistrée sous le numéro 162265/CO/149.01, est modifiée comme suit à partir du 1er janvier 2022 : a) L'article 1er de cette convention collective de travail est remplacé comme suit : « La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Toutefois, cette convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises affiliées à la « Fédération de l'Electricité et de l'Electronique » (F.E.E. asbl) pour ce qui concerne l'article 10 jusqu'à l'article 15 inclus. ». b) L'article 3 de cette convention collective de travail est remplacé comme suit : « Tous les employeurs appartenant au secteur des électriciens : installation et distribution, paient une prime de fin d'année à leurs ouvriers selon les modalités et conditions, inscrites dans la présente convention collective de travail.».

Art. 7.Conformément aux dispositions des articles 6 et 29.2, § 3 de la convention collective de travail du 24 août 2021, conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le numéro 167267/CO/149.01 (Moniteur belge du 20 octobre 2021) la cotisation totale est fixée à 13,15 p.c.

La perception et le recouvrement de cette cotisation sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence.

Remarque : Une convention collective de travail relative à la cotisation au FSE pour la prime de fin d'année sera rédigée en ce sens, à partir du 1er janvier 2022 et ceci pour une durée indéterminée.

Art. 8.La convention collective de travail du 11 septembre 2019 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - F.E.E., enregistrée sous le numéro 154074/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 2019 (Moniteur belge du 13 décembre 2019) sera remplacée par une nouvelle convention collective de travail rédigée comme prévu dans l'article 4 de la présente convention et avec le respect du principe de l'article 5 de cette convention, au plus tard le 31 mars 2022. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires

Art. 9.Les employeurs qui, au 1er décembre 2021, entrent dans le champ d'application de la convention collective de travail du 11 septembre 2019 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - F.E.E., enregistrée sous le numéro 154074/CO/149.01, effectueront un versement unique pour le mois de décembre 2021, en tenant compte de la convention collective de travail du 15 septembre 2016 concernant la contribution du FSE à la prime de fin d'année, enregistrée sous le numéro 135599/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 30 août 2017 (Moniteur belge du 22 septembre 2017). Ce paiement sera effectué à titre exceptionnel directement au « Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens ».

Les modalités seront incluses dans la convention collective de travail qui sera conclue conformément à l'article 5. Les employeurs en seront informés par courrier.

Art. 10.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Ce préavis de 6 mois peut seulement prendre effet au 1er janvier 2023.

Art. 11.Conformément à l'article 14.1 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaire, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE