6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 16 décembre 2021 Offre d'outplacement volontaire (Convention enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170480/CO/130)

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Art. 3.Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.

L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 4 demi-jours. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill Builders ou Select HR. Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra, Place du Champ de mars 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette offre.

Les partenaires sociaux s'engagent à faire connaître le plus largement possible cet accompagnement d'outplacement aux ouvriers et aux employeurs du secteur graphique par le biais de leurs propres canaux.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être résiliée que par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée par voie postale, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux autres organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire Outplacement volontaire Je soussigné souhaite répondre à l'offre d'outplacement des partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et ceci sur base volontaire.

Je confirme par la présente que j'ai en tant qu'ouvrier/ouvrière -> été licencié(e) par l'entreprise . . . . . (nom de l'entreprise) Date d'entrée en service . . . . . date de sortie . . . . . -> pas droit à une offre d'outplacement légale de la part de l'employeur -> accepté cette offre dans un délais de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis Je souhaite faire appel pour l'accompagnement aux services de  SBS https://www.skillbuilders.be/fr/organisations/outplacement  Select HR https://wwwselecthr.be/fr-BE/outplacement Le responsable du bureau peut me joindre . . . . . (prénom/nom) . . . . . (adresse) . . . . . (numéro de registre national) . . . . . (n° de GSM) . . . . . (e-mail) Je déclare par la présente avoir pris connaissance des conditions ainsi que du programme.

Signature + date Veuillez envoyer le formulaire à Fogra asbl, Place du Champ de Mars, 2 - 1050 Bruxelles, marisa.bortolin@febelgra.be Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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