5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle

Avis 66.444/2/V du 12 août 2019 de la section de législation du Conseil d'Etat sur un projet d'arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle Le 16 juillet 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 2 septembre 2019, sur un projet d'arrêté royal `portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 12 août 2019. La chambre était composée de Jacques Jaumotte, président du Conseil d'Etat, Pierre Vandernoot, président de chambre, Wanda Vogel, conseiller d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 août 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Afin de consolider le fondement légal des articles 2 et 3 du projet, le préambule sera complété d'un alinéa nouveau visant l'article 108 de la Constitution, lequel sera en conséquence lu en combinaison avec l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer `relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public', déjà visé au préambule.2. Le préambule sera complété par le visa de l'accord du Ministre du Budget du 22 juillet 2019.3. L'avis de l'Inspection des Finances doit faire l'objet d'un visa et non d'un considérant. Le greffier, Béatrice Drapier Le président du Conseil d'Etat, Jacques Jaumotte _______ Note * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.

5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 8, § 1er de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public en combination avec l'article 108 de la Constitution ;

Vu l'acte d'exécution (EU) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et vu l'acte d'exécution (EU) (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

Vu avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 22 juillet 2019 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Désignation de l'organisme de contrôle et fixation de la méthode de contrôle et des modalités des comptes rendus

Article 1er.Pour l'application de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, le service public fédéral compétent pour la Transformation digitale est désigné en tant qu'organisme de contrôle.

Art. 2.L'organisme désigné à l'article 1er utilise pour son contrôle périodique et ses comptes rendus la méthode fixée dans l'acte d'exécution (EU) (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Art. 3.L'organisme désigné à l'article 1er publie sur son site internet le modèle de déclaration sur l'accessibilité fixé dans l'acte d'exécution (EU) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fournit des directives sur son application correcte. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre chargé de l'Agenda numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, Ph. DE BACKER