5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben"; b) la convention collective de travail du 9 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2017 concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 octobre 2017, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben";b) la convention collective de travail du 9 mai 2018, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2017 concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Anlage 1 Paritätische Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 5. Oktober 2017 Ausbildungsbemühungen in den beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" (Abkommen eingetragen am 28. November 2017 unter der Nummer 143024/CO/327.03) Artikel 1 - Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschließlich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützten Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" und die der Paritätischen Unterkommission der beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen (327.03).

Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die behinderten und nicht behinderten Arbeiter/innen und Angestellten.

Art. 2 - Das kollektive Arbeitsabkommen wird abgeschlossen in Ausführung von : - des Gesetzes vom 5. März 2017 betreffend machbare und überschaubare Arbeit; - Gemäß Artikel 12, 2 des Gesetzes vom 5. März 2017 betreffend machbare und überschaubare Arbeit, Beschließen die Sozialpartner das bestehende kollektive Arbeitsabkommen vom 5. November 2014 betreffend die Ausbildungsbemühungen zu verlängern (Nr. 127801).

Art. 3 - Die Sozialpartner verpflichten sich jährlich den Beteiligungsgrad an Ausbildungen um 5 Prozent zu steigern.

In Ermangelung der Ausführungserlasse des Gesetzes betreffend machbare und überschaubare Arbeit verpflichten sich die Sozialpartner, die Bestimmungen des Gesetzes vom 5. März 2017 zu respektieren.

Art. 4 - Die Sozialpartner verpflichten sich dazu, jedem Arbeitnehmer die Möglichkeit zu geben eine Ausbildung während der Arbeitszeit zu erhalten.

Diese Ausbildungsmöglichkeiten können sowohl intern, am Arbeitsplatz wie auch außerhalb des Unternehmens organisiert werden.

Die Ausbildung kann sowohl vom Arbeitgeber selbst wie auch von durch den Arbeitgeber beauftragten Dritten organisiert werden.

Art. 5 - In Ausführung des Artikels 3 und 4 des vorliegenden kollektiven Arbeitsabkommens wird den Arbeitnehmern eine kollektive Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens eingeräumt.

Diese Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens wird wie folgt berechnet : - Für das Jahr 2017 : Die Anzahl Arbeitnehmer beschäftigt am 1. Januar 2017, ausgedrückt in Vollzeitäquivalenten, multipliziert mit 7,00 Stunden; - Für das Jahr 2018 : Die Anzahl Arbeitnehmer beschäftigt am 1. Januar 2018, ausgedrückt in Vollzeitäquivalenten, multipliziert mit 7,60 Stunden.

Art. 6 - Das vorliegende Kollektive Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2017 in Kraft und endet am 31. Dezember 2018.

Gesehen, um dem königlichen Erlass von 5. September 2018 beigefügt zu werden.

Der Minister für Beschäftigung K. PEETERS

Traduction Annexe 1re Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 5 octobre 2017 Efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" (Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143024/CO/327.03) Artikel 1. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben", et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03).

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, atteint ou non d'un handicap.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable type loi prom. 05/03/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017031915 source service public federal interieur Loi concernant le travail faisable et maniable Traduction allemande fermer concernant le travail faisable et maniable; - conformément à l'article 12, 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable type loi prom. 05/03/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017031915 source service public federal interieur Loi concernant le travail faisable et maniable Traduction allemande fermer concernant le travail faisable et maniable, les partenaires sociaux décident de prolonger l'actuelle convention collective de travail du 5 novembre 2014 concernant les efforts de formation (n° 127801).

Art. 3.Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le taux de participation aux formations de 5 p.c.

A défaut d'arrêtés d'exécution de la loi concernant le travail faisable et maniable, les partenaires sociaux s'engagent à respecter les dispositions de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable type loi prom. 05/03/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017031915 source service public federal interieur Loi concernant le travail faisable et maniable Traduction allemande fermer.

Art. 4.Les partenaires sociaux s'engagent à donner à chaque travailleur la possibilité de bénéficier de formation durant le temps de travail.

Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu'à l'extérieur de l'entreprise.

La formation peut être organisée tant par l'employeur lui-même que par un tiers mandaté à cet effet par l'employeur.

Art. 5.En exécution des articles 3 et 4 de la présente convention collective de travail, un temps de formation collectif est octroyé aux travailleurs au niveau de l'entreprise.

Ce temps de formation au niveau de l'entreprise est calculé comme suit : - pour l'année 2017 : le nombre de travailleurs occupés au 1er janvier 2017, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 7 heures; - pour l'année 2018 : le nombre de travailleurs occupés au 1er janvier 2018, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 7,60 heures.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Anlage 2 Paritätische Unterkommission der beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 9. Mai 2018 Anpassung des Arbeidsabkommens vom. 5. Oktober 2017 betreffend die Ausbildungsbemühungen in den beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" (Abkommen eingetragen am 15. Juni 2018 unter der Nummer 146379/CO/327.03) Artikel 1 - Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschließlich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der beschützten Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" und die der Paritätischen Unterkommission der beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen (327.03).

Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die behinderten und nicht behinderten Arbeiter/innen und Angestellten.

Art. 2 - Die Artikel 2, 3 und 5 des Arbeitsabkommens der Paritätischen Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 5. Oktober 2017 (Nr. 143024) werden durch folgende Bestimmungen ersetzt : "Art.2. Im Rahmen der Zielsetzung des überberuflichen Arbeitsabkommens 5 Ausbildungstage im Schnitt pro Vollzeiteinheit zu erreichen, gemä?, dem Gesetz vom 5. März 2017 über machbare und modulierbare Arbeit und in Anwendung der Artikel 12, Nr. 2 und 13 des vorgenannten Gesetzes werden die Ausbildungsbemühungen des vorgenannten Arbeitsabkommens vom 5. November 2014 für den Zeitraum von 2017 bis 2018 verlängert.". "

Art. 3.In Ausführung der Artikel 2 und 4 des vorliegenden kollektiven Arbeitsabkommens wird den Arbeitnehmern eine kollektive Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens eingeräumt.". "

Art. 5.Diese Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens wird wie folgt berechnet : Für das Jahr 2017 : Die Anzahl Arbeitnehmer beschäftigt am 1. Januar 2017, ausgedrückt in Vollzeitäquivalenten, multipliziert mit 0,92.

Dies ergibt die Gesamtanzahl der zu gewährenden Ausbildungstage für 2017.

Für das Jahr 2018 : Die Anzahl Arbeitnehmer beschäftigt am 1. Januar 2018, ausgedrückt in Vollzeitäquivalenten, multipliziert mit 1. Dies ergibt die Gesamtanzahl der zu gewährenden Ausbildungstage für 2018.".

Art. 3 - Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2017 in Kraft und endet am 31. Dezember 2018.

Gesehen, um dem königlichen Erlass von 5. September 2018 beigefügt zu werden.

Der Minister für Beschäftigung K. PEETERS

Traduction Annexe 2 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 9 mai 2018 Adaptation de la convention collective de travail du 5 octobre 2017 concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" (Convention enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 146379/CO/327.03) Artikel 1. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben", et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03).

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, atteint ou non d'un handicap.

Art. 2.Les articles 2, 3 et 5 de la convention collective de travail conclue en Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone le 5 octobre 2017 (n° 143024) sont remplacés par les dispositions suivantes : "

Art. 2.Dans le cadre de l'objectif de l'accord interprofessionnel d'atteindre 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein, conformément à la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable type loi prom. 05/03/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017031915 source service public federal interieur Loi concernant le travail faisable et maniable Traduction allemande fermer concernant le travail faisable et maniable et en application des articles 12, 2° et 13 de ladite loi, les efforts de formation visés dans la convention collective de travail du 5 novembre 2014 sont prolongés pour la période 2017-2018.". "

Art. 3.En exécution des articles 2 et 4 de la présente convention collective de travail, un temps de formation collectif est octroyé aux travailleurs au niveau de l'entreprise.". "

Art. 5.Ce temps de formation au niveau de l'entreprise est calculé comme suit : Pour l'année 2017 : le nombre de travailleurs occupés au 1er janvier 2017, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 0,92. On obtient ainsi le nombre total de jours de formation à octroyer pour 2017.

Pour l'année 2018 : le nombre de travailleurs occupés au 1er janvier 2018, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 1. On obtient ainsi le nombre total de jours de formation à octroyer pour 2018.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS