5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Loi programme du 2001, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaine alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants;

Vu l'avis motivé du 18 juillet 2002 du Comité supérieur du concertation du Secteur XII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement reprend, à la date fixée par le ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions, les services chargés : - de la santé publique, - de l'environnement, - des normes et des relations internationales y correspondant de l'Inspection des denrées alimentaires, du Ministère des Affaires sociales, Santé publique et Environnement.

Les autres services de l'Inspection des denrées alimentaires sont à la même date transférées vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

A la même date, il reprend de l'Institut d'Expertise vétérinaire, les services ou parties de services chargés des normes de produits et des relations internationales y correspondant.

Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaine alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants le service ou les parties de service(s) de Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes chargé des missions suivantes sont à la même date transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement : - l'établissement des normes de produits relatives aux matières premières et au secteur des plantes; - l'établissement des normes de produits relatives a la santé des animaux et à la production animale; - l'établissement des normes et la gestion du bien-être des animaux; - les relations internationales qui se rapportent aux normes citées dans le présent alinéa.

Conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation une partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, qui sont désignés dans l'arrêté ministériel, sera transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: « L'organigramme du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 5 fonctions de management -1;3° 8 fonctions de management -2.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE