5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un bâtiment avec terrain nécessaire pour l'implantation d'une maison de détention sur le territoire de la Ville de Liège

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5 ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2 ;

Considérant la décision politique prise lors de la séance du Conseil des Ministres en date du 11 juin 2021 qui prévoit que les condamnés à une peine de prison de maximum trois années puissent purger leur peine en maison de détention.

Considérant la décision du Conseil des Ministres en sa séance du 29 octobre 2021 relative à l'ouverture de 720 places en Belgique à l'horizon 2023 réparties sur un total de 18 maisons de détention.

Considérant que suite à ces décisions une prospection a été lancée à la mi-juin 2021.

Considérant qu'afin de rencontrer les exigences opérationnelles du projet qui se doit d'être accessible aux citoyens, une implantation se situant à proximité du centre-ville et des principaux axes de communication est nécessaire.

Considérant que les impératifs de sécurité rendent nécessaire la présence de clôtures périmétriques au site devant accueillir le futur complexe pénitencier.

Considérant qu'un site précis se situant à proximité des transports en commun et du centre-ville de Liège répondrait à ces nécessités.

Considérant qu'au vu des échanges entre la Régie des Bâtiments et la Province de Liège, la parcelle reprise à l'article Ier du présent Arrêté et sise rue Belvaux 189 à 4030 Liège pourrait en effet accueillir le projet maison de détention.

Considérant le potentiel de conversion du site en maison de détention avéré lors de la visite sur place avec le SPF Justice en date du 24 juin 2022.

Considérant que le besoin du projet maison de détention requiert de disposer de bâtiments permettant sa parfaite exécution, dans l'intérêt des détenus et des citoyens.

Considérant la surpopulation carcérale en Belgique.

Considérant que le principe d'exécution des peines impose de donner aux services judiciaires les moyens nécessaires et adaptés à l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions.

Considérant par conséquent qu'il est urgent, sur le territoire de Liège, de répondre au besoin avéré en bâtiments pénitencier.

Vu l'inscription dans le programme pluriannuel d'investissement de la Régie des Bâtiments, visé par le Secrétaire d'Etat en charge de celle-ci le 10 décembre 2021, destiné aux projets maisons de détention en 2023.

Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de possession immédiate de la parcelle reprise à l'article Ier du présent Arrêté ;

Sur la proposition de notre Ministre de la justice et de notre Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de l'implantation d'une maison de détention, la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments de la parcelle connue au cadastre sous Liège, 22ème division, Grivegnée, 1ère Division, Section C, numéro 734K.

Art. 2.La parcelle visée à l'article 1er et nécessaire à l'implantation dudit projet sera, à défaut de cession amiable, acquise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la justice et notre Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la justice V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, M. MICHEL