5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022041930 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime fermer modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022041930 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime fermer modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime, l'article 36 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022041930 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime fermer modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime est fixée au 1er novembre 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité G. GILKINET Le Ministre de la Mer du Nord V. VAN QUICKENBORNE