5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la redevance pour l'examen réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéas 2 et 3, modifiés par les lois du 21 juin 1985 et du 28 avril 2010;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 345;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2012;

Vu l'avis 51.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 1er, § 1er, 8°, inséré par la loi du 28 avril 2010 et l'article 6, 5°, modifié par la loi du 7 mai 2004;

Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, l'article 3, 16°, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, l'article 21bis, 4°, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, l'article 51 modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 2008 et 13 octobre 2011 et l'article 52, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2011;

Considérant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, l'article 41;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'examen relatif à la branche visée à l'article 21bis, 4°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, réalisé et évalué par le SPF Mobilité et Transports conformément à l'article 51 du même arrêté, fait l'objet d'une redevance de 70 euros à payer sur le compte 679-2003923-97 du Service public fédéral Mobilité et Transports.

La redevance est automatiquement adaptée le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.

Lors de l'indexation, le résultat est, le cas échéant, augmenté de 0,50 euro maximum ou diminué de 0,49 euro maximum pour obtenir un nombre entier.

Les redevances perçues en vertu des alinéas précédents sont affectées au Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel créé par l'article 345 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Marseille, le 5 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET