5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au budget (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 17 décembre 2001 Budget (Convention enregistrée le 11 mars 2002 sous le numéro 61399/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par « employés », on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Le 1er juillet 2001 un budget transférable égal à 1,75 p.c. de la masse salariale est mis à la disposition des entreprises.

Le 1er avril 2002 un budget transférable égal à 1,25 p.c. de la masse salariale est mis à la disposition des entreprises qui ne disposent pas de barème d'appointements pour les employés et égal à 0,50 p.c. de la masse salariale pour les entreprises qui disposent d'un barème d'appointements pour les employés.

Par « masse salariale », il faut entendre : les salaires bruts et les charges sociales y afférentes des employés tombant sous le champ d'application de la présente convention collective de travail.

L'affectation de ces budgets est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire. Si cette concertation n'aboutit pas à un accord avant le 30 juin 2001 au plus tard (de commun accord les parties peuvent reporter cette date au plus tard au 15 octobre 2001), ces budgets seront respectivement convertis en une augmentation générale des appointements de base ainsi que des primes d'équipe et de production qui ne sont pas exprimées en pourcentage et des appointements barémiques : - pour les entreprises qui n'ont pas de barème d'appointements pour les employés, cette augmentation s'élève à 1,75 p.c. au 1er juillet 2001 et à 1,25 p.c. au 1er avril 2002; - pour les entreprises qui ont un barème d'appointements pour les employés, cette augmentation est de 1,75 p.c. au 1er juillet 2001 et de 0,50 p.c. au 1er avril 2002. Dans ces entreprises, les employés bloqués, c'est-à-dire les employés qui n'ont plus droit à une augmentation barémique parce qu'ils ont atteint la limite d'âge, bénéficieront en outre d'une augmentation égale à l'augmentation barémique actuelle, exprimée en pour cent, obtenue lors du passage à la dernière tranche d'âge dans leur catégorie de fonction. Si l'employeur ne peut prouver ni l'existence ni l'application d'un barème avant le 31 décembre 2000, ou s'il ne peut communiquer à l'employé individuel la catégorie et l'augmentation barémique qui lui est applicable, l'augmentation s'élève respectivement à 1,75 p.c. au 1er juillet 2001 et à 1,25 p.c. au 1er avril 2002.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Elle remplace les dispositions du chapitre 3, section 1re, de la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux relative à l'accord sectoriel 2001-2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX