5 MARS 2025. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Temse

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi du 30 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 2024 et 20 décembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/ Kruibeke/Temse du 27 novembre 2024 portant la détermination du cadre organique 2025 ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/ Kruibeke/Temse du 27 novembre 2024 portant la détermination du budget 2025 ;

Vu l'approbation implicite du gouverneur de la province de Flandre orientale du cadre organique 2025 de la zone de police de Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Kruibeke/Temse ;

Vu la délibération du gouverneur de la province de Flandre orientale du 23 décembre 2024 portant l'approbation du budget 2025 de la zone de police de Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Kruibeke/ Temse ;

Considérant que le ressort territorial de la nouvelle zone de police de Beveren/Sint-Gillis-Waas/ Stekene/Kruibeke/Temse a été déterminé par les arrêtés royaux des 18 mai 2024 et 20 décembre 2024 ;

Considérant que la fusion volontaire des communes de Beveren, Kruibeke et Zwijndrecht avec effet au 1er janvier 2025 a comme conséquence que la zone de police monocummunale de Zwijndrecht se fond dans cette nouvelle zone de police ;

Considérant que le collège de police de la zone de police de Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/ Kruibeke/Temse par sa demande du 22 janvier 2025 a demandé la constitution effective de la police locale de la nouvelle zone de police ;

Considérant que la police locale de la nouvelle zone de police est instituée lorsqu'il est établi que les conditions fixées à l'article 257quinquies/5 LPI sont remplies ; que ces conditions sont réalisées à l'exception de l'établissement du compte de fin de gestion par les zones de police anciennes et la nouvelle zone de police ;

Considérant que l'institution de la police locale de la nouvelle zone de police est indispensable, puisqu'elle met fin à l'existence des zones de police anciennes ; que, dans l'attente de celle-ci, les organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de police nouvelle ne peuvent en effet exercer leurs compétences que de manière limitée ;

Considérant que la nouvelle zone de police s'engage de fournir et d'approuver les comptes de fin de gestion le plus tôt possible après l'institution de la police locale ; qu'il est désormais opportun de laisser continuer l'institution de la police locale avec respect de cet engagement ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La police locale de la zone de police de « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/ Stekene/Temse » est instituée à la date du 1er janvier 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN