5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant le congé annuel de vacances dans le cadre des mesures de fin de carrière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 octobre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 585/3 du comité de négociation pour les services de police du 25 octobre 2023;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 6 décembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 décembre 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de la section de législation du Conseil d'Etat de ne pas rendre d'avis;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article VIII.III.1bis PJPol, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : "Art. VIII.III.1bis. Le nombre de jours ouvrables visé à l'article VIII.III.1er est complété pour les membres du personnel du cadre d'officiers et les membres du personnel du cadre administratif et logistique par : 1° 1 jour ouvrable dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 59 ans;2° 1 jour ouvrable dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 60 ans;3° 4 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 61 ans;4° 7 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 62 ans;5° 9 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 63 ans;6° 11 jours ouvrables à partir de l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 64 ans. Le nombre de jours ouvrables visé à l'article VIII.III.1er est complété pour les membres du personnel du cadre opérationnel, à l'exception des membres du personnel du cadre d'officiers, par : 1° 4 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 59 ans;2° 7 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 60 ans;3° 8 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 61 ans;4° 9 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 62 ans;5° 10 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 63 ans; 6° 11 jours ouvrables à partir de l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 64 ans.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT