Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants

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numac: 2013015076

pub.: 03/04/2013

prom.: 05/03/2013

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5 MARS 2013. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 27 août 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2012;

Vu l'avis 52.397/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants, annexée au présent arrêté, au Règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales, approuvé par l'arrêté royal du 27 janvier 2008, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 2004.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants Assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants. 1. La présente assimilation s'applique aux membres du personnel de la Chambre des représentants.2. Dans la présente assimilation, l'âge minimum d'admission dans les Ordres nationaux est fixé à 40 ans.3. Un intervalle de 10 ans entre deux octrois dans les Ordres nationaux en faveur de la même personne est requis, sauf s'il s'agit de décorations décernées pour faits de guerre. Ce délai peut, le cas échéant, être réduit, sans toutefois être inférieur à 5 ans, lorsque la distinction précédente a été octroyée postérieurement à l'âge minimal prévu par la classe d'âge. 4. Dans chaque classe d'âge, de 40 à 50, de 50 à 60, et de 60 à 65 ans, nul ne peut être décoré plus d'une fois, sans préjudice de l'exception prévue au premier alinéa de l'article précédent.5. Pour les membres du personnel des rangs 17 à 22 inclus, 10 ans d'ancienneté de service et un exercice de 2 années au moins de la fonction sont requis pour permettre l'octroi de la distinction prévue. En outre, pour les membres du personnel du niveau 1, l'octroi de la dernière distinction prévue par le tableau est subordonné à une ancienneté de niveau de 25 ans. Dans le cas où cette ancienneté n'est pas atteinte, une distinction immédiatement inférieure d'un degré dans la hiérarchie combinée des trois Ordres pourra être octroyée. 6. Pour les membres du personnel des rangs 20 à 40 inclus, l'accomplissement d'une carrière de 20 années au moins dans l'Administration est requis pour permettre le premier octroi.7. Il n'est pas tenu compte, pour l'application de la présente assimilation, d'un exercice temporaire de fonctions supérieures à celles de la position hiérarchique effective.8. Les membres du personnel de la Chambre des représentants ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : 1° les décorations pour faits de guerre;2° les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire;ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée. 9. L'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur. L'octroi d'une décoration à un membre du personnel de la Chambre des représentants par un autre Ministre est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur.

Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas d'une éventuelle présence de l'intéressé dans les rangs de l'Armée, en temps de guerre. 10. Les membres du personnel non statutaire ne sont pas décorés.Après nomination, le temps passé comme tel leur est néanmoins compté comme accompli dans une situation définitive. 11. Le temps passé sous les drapeaux durant la carrière administrative n'est pas déduit de celle-ci.12. En application de l'article 7, § 1er, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, si quelqu'un possède au moins la décoration prévue pour sa situation, il n'est pas décoré. Exception à cette règle n'est faite qu'à propos des décorations possédées pour faits de guerre; en ce cas, la personne intéressée peut recevoir, dans la hiérarchie combinée des trois Ordres, la distinction immédiatement supérieure à celle qui lui a été conférée à ce titre.

Toute éventualité étrangère à ce cas entraîne l'application du point 18 de la présente assimilation. 13. Nul ne peut être décoré s'il a obtenu une évaluation « insuffisant ».Dans ce cas, la distinction est octroyée lors du mouvement suivant immédiatement une évaluation dont la mention est au moins « bon ». 14. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.15. Aucun délai n'est imposé entre un octroi dans les Ordres nationaux et 1'attribution d'une distinction d'une autre nature. 16a. Les anciennetés de service et de niveau sont calculées suivant les principes du statut des membres du personnel de la Chambre des représentants. b. Les périodes d'absence assimilées à la position administrative de non-activité n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une distinction.17. Peines disciplinaires. Des retards de la durée ci-dessous indiquée, sont entraînés par les décisions, désignées ci-après, prises à l'égard des membres du personnel de la Chambre des représentants : - rappel à l'ordre 6 mois - blâme 9 mois - retenue sur traitement 12 mois - mutation par mesure d'ordre 18 mois - suspension disciplinaire 24 mois - rétrogradation dans un grade avec une échelle barémique inférieure 36 mois Ces délais prennent cours à la date à laquelle la peine a été prononcée. Dans ces cas, l'octroi d'une distinction a lieu lors du mouvement qui suit immédiatement le délai précité. 18. Toute dérogation à la présente assimilation fait l'objet de la procédure prévue aux articles 6 et 13 de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux. Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants

Rang

40-50 ans

50-60 ans

60-65 ans

Greffier

Commandeur de l'Ordre de la Couronne

Grand Officier de l'Ordre de Léopold II

Grand Officier de l'Ordre de Léopold

Directeur général Greffier adjoint

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Directeur d'administration Directeur-réviseur CRA Directeur Interprètes

Officier de l'Ordre de Léopold

Commandeur de l'Ordre de la Couronne

Grand Officier de l'Ordre de Léopold II

Conseiller général Premier conseiller de direction Premier conseiller de direction-interprète Conseiller de direction-interprète Conseiller de direction Premier conseiller (*) Conseiller Réviseur CRA Réviseur au CRI (permanent et non permanent) Interprète en chef (*) Interprète principal Rédacteur en chef CRA (*) Rédacteur principal CRA

Officier de l'Ordre de la Couronne

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Conseiller adjoint Attaché Premier interprète Interprète Premier rédacteur CRA Rédacteur CRA Sténographe principal Premier sténographe Sténographe

Chevalier de l'Ordre de Léopold

Officier de l'Ordre de la Couronne

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Documentaliste de direction Conseiller adjoint-documentaliste Assistant principal (*) Assistant principal au CRI (permanent et non permanent) (*) Premier assistant de direction Assistant-coordinateur Assistant-coordinateur au CRI (permanent et non permanent)

Chevalier de l'Ordre de la Couronne

Chevalier de l'Ordre de Léopold

Officier de l'Ordre de Léopold II

Chef technicien-électricien Chef-imprimeur Premier documentaliste Documentaliste Assistant de direction Premier assistant Assistant Premier assistant au CRI (permanent et non permanent) Assistant au CRI (permanent et non permanent)