5 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, l'article 2.13.2, programme 54/6, 4° ;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2012;

Vu l'avis 52.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, il est inséré un article 53/2, rédigé comme suit : «

Art. 53/2.§ 1er. Le Ministre peut attribuer, sur le budget de l'année 2012, des subsides supplémentaires en vue du financement d'infrastructure, de matériel et de soutien pédagogique pour l'organisation d'une formation pratique, après avis du Conseil supérieur de formation. § 2. Les articles 54, alinéas 2 et 3 et 55 ne s'appliquent pas aux subsides visés au paragraphe 1er. § 3. Les subsides visés au paragraphe 1er et à l'article 53/1, alinéa 1er, sont attribués par le Ministre, sur le budget de l'année 2012, selon la clé de répartition suivante : S = (0,6.A) + (0,1.B) + (0,2.C) + (0,1.D) Où : S = la part du centre provincial de formation sur l'enveloppe de subventions A = le rapport entre le chiffre de la population de la province et le chiffre de la population de l'ensemble des provinces B = le rapport entre la superficie de la province et la superficie de l'ensemble des provinces C = le rapport entre le nombre de pompiers de la province et le nombre de pompiers de l'ensemble des provinces D = le rapport entre le nombre moyen d'élèves subventionnés par année pour les modules des formations visées à l'article 17 pour le centre provincial de formation et le nombre moyen d'élèves subventionnés par année pour les modules des formations visées à l'article 17 pour l'ensemble des centres provinciaux de formation.

Par province, on entend également l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Par nombre de pompiers, on entend aussi bien les pompiers professionnels que les pompiers volontaires.

Le nombre moyen d'élèves subventionnés par année est calculé sur les cinq dernières années. § 4. Le présent article est abrogé le 31 décembre 2012. »

Art. 2.Dans l'article 56 du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les subsides visés aux articles 53/1 et 53/2. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET