5 MAI 2009. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 8 avril 2009, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE

Annexe à l'arrêté royal du 5 mai 2009 Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM a) Modification de l'article 5, paragraphe 2, des statuts comme suit : « L'autorisation accordée au conseil d'administration en vertu du paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de l'annonce de la modification des présents statuts par l'assemblée générale des actionnaires du huit avril deux mille neuf.» b) Modification de l'article 8 des statuts comme suit : « Sans préjudice de l'article 6 des présents statuts, les commissaires, agissant collégialement, établissent un rapport préalablement à toute augmentation de capital comportant des apports en nature, sauf en cas d'exception prévue par la loi.Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil d'administration expose l'intérêt que présentent pour la Société tant les apports que l'augmentation de capital proposée et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du rapport annexé du collège des commissaires. » c) Modification de l'article 13, alinéa 2, des statuts comme suit : « Le conseil d'administration est mandaté pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de 5 pour cent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de 10 pour cent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction.Ce mandat est accordé pour une période de cinq ans à compter du huit avril deux mille neuf. » d) Modification de l'article 16, paragraphe 3, alinéa 2, comme suit : « Le comité de direction est composé de l'administrateur délégué et d'un maximum de neuf autres membres de la direction de la Société, qui sont nommés et révoqués par le conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur délégué, et dont chacun porte le titre de "membre du comité de direction".L'administrateur délégué préside le comité de direction. » e) Modification de l'article 20, paragraphe 2, comme suit : « Le conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur délégué et après consultation du comité de nomination et de rémunération, nomme et révoque les membres du comité de direction et détermine leurs pouvoirs.» f) Suppression l'article 50 des statuts relatif à la distribution de bénéfices au personnel pour l'exercice 2003.g) Suppression de l'article 52 des statuts relatif aux droits de proposition obligatoire transitoires. Vu pour être annexé à notre arrêté du 5 mai 2009 portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE