5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la première actualisation de la classification des fonctions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la première actualisation de la classification des fonctions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes Convention collective de travail du 26 mars 2003 Première actualisation de la classification des fonctions (Convention enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66267/CO/226)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Art. 4.§ 1er. La liste des fonctions-modèle, reprise dans l'annexe de la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification des fonctions des employés, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999, publié au Moniteur belge du 25 décembre 1999, est complétée et adaptée tel que décrit dans l'annexe de la présente convention collective de travail. § 2. La description des fonctions-modèle, énumérées dans l'annexe, est reprise à titre de commentaire dans une convention collective de travail distincte. Ce commentaire est annexé à la convention collective de travail qui est déposée au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur 1er mars 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et aux organisations y représentées.

Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er octobre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

Annexe à la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la première actualisation de la classification des fonctions A. Liste des nouvelles fonctions-modèle, réparties par classe et classées par ordre alphabétique Cette répartition en classes est uniquement valable pour les fonctions dont le contenu correspond à la description des fonctions arrêtée paritairement.

Classe 3 Employé expédition Préposé au chargement et au terminal ferrys Employé ticketing Classe 4 Préposé à la gestion des ordres Classe 5 Employé all round aéroport Laborantin diamant Jaugeur-mesureur juré Technicien entretien Classe 6 Employé service clientèle opérationnel Chef matériel roulant Loadcontroller Classe 7 Coordinateur quai Conseiller en prévention Gestionnaire du système Conseiller en sécurité marchandises dangereuses Classe 8 Responsable du transport B. Liste des fonctions-modèle modifiées, réparties par classe et classées par ordre alphabétique Classe 4 Opérateur information navigation maritime Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE