5 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 accordant démission honorable de ses fonctions au Fonctionnaire dirigeant adjoint de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, telle qu'elle a été modifiée par les lois et arrêtés ultérieurs;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1973, rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991, nommant M. Bleux, Florent, fonctionnaire dirigeant adjoint de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, à partir du 1er décembre 1990;

Vu la lettre du 4 juin 2002, par laquelle M. Bleux, Florent, Fonctionnaire dirigeant adjoint, demande à bénéficier à partir du 1er mai 2003 des dispositions de la loi précitée du 15 mai 1984;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 accordant démission honorable de ses fonctions de Fonctionnaire dirigeant de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à partir du 1er mai 2003;

Vu la lettre du 20 mars 2003 par laquelle M. Bleux, Florent, fonctionnaire dirigeant adjoint, demande à bénéficier à partir du 1er janvier 2004 des dispositions de la loi précitée du 15 mai 1984;

Considérant que M. Bleux, Florent, a bénéficié d'une nomination à titre définitif à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage le 1er décembre 1990;

Considérant que M. Bleux, Florent, né le 4 avril 1942, se trouvera le 1er janvier 2004 dans les conditions d'âge et d'année de service pour l'admission à la pension;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 accordant démission honorable de ses fonctions de fonctionnaire dirigeant adjoint de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage les mots « 1er mai 2003 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2004 ».

Art. 2.Le prédent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX