5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, les articles 8 et 10 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis 66.832/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, le 11° est abrogé.

Art. 2.A l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019 la mention « (32) PLAN DE PAIEMENT ACCORDE : OUI/NON (SI OUI, ANNEXE 3) » est abrogée.

Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK