5 JUIN 2004. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation et de mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1999, 3 juillet 2000, 14 décembre 2000, 10 janvier 2001, 10 juin 2001, 19 juillet 2001, 14 novembre 2002, 10 avril 2003 et 23 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale, modifié par les arrêtés royaux du 5 juin 1999 et 6 juillet 1999;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2003 relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale;

Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par le Règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003;

Vu le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, modifié par le Règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission du 12 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre du Règlement (CE) n° 1774/2002 les états membres peuvent autoriser l'utilisation de certains sous-produits animaux des catégories 2 et 3 en vue de l'alimentation de certains animaux;

Considérant que l'utilisation des huiles et des graisses d'origine animale est réglée dans le cadre du Règlement (CE) n° 1774/2002 et que l'arrêté royal du 3 juin 1999 peut être abrogé pour autant que les dispositions concernant les huiles et les graisses d'origine végétale soient reprises dans le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les sous-produits animaux visés au § 2 peuvent être utilisés en vue de l'alimentation directe des animaux mentionnés au § 3. § 2. Les sous-produits animaux visés au § 1er sont : a) les matières de catégorie 2 suivantes telles que définies par le règlement (CE) n° 1774/2002, à condition qu'elles proviennent d'animaux qui ne sont pas abattus ou morts à la suite de la présence ou de la présence suspectée d'une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux : - rats, souris, cailles et autres animaux utilisés comme proies, - animaux et carcasses d'animaux ne contenant pas de substances interdites, provenant d'abattoirs;b) les matières de catégorie 3 visées à l'article 6, 1er, points a) à j), du règlement (CE) n° 1774/2002. § 3. Les animaux visés au § 1er sont : a) les animaux de zoo;b) les animaux de cirque;c) les reptiles et les rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque;d) les animaux à fourrure;e) les animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine;f) les chiens d'élevage ou de meute reconnus;g) les asticots destinés à servir d'appâts de pêche.

Art. 2.Il est interdit de mettre en circulation, d'exporter et d'utiliser, en vue de l'alimentation des animaux des graisses et huiles, à moins qu'il ne s'agisse : - des huiles et des graisses d'origine animale conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002; - des huiles et des graisses d'origine végétale et de premier emploi.

Art. 3.Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Art. 4.L'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale, est abrogé.

Art. 5.L'arrêté royal du 25 février 2003 relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale, est abrogé.

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE