5 JUIN 2004. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents de la Direction générale compétente pour le transport de choses par route

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route, modifiée par la loi du 24 mars 2003, notamment l'article 25, alinéas 1er et 3 et l'article 26, §§ 1er, 4, 5 et 6;

Considérant que les agents désignés ainsi que leurs supérieurs doivent pouvoir, à l'occasion de leurs missions de contrôle, accéder aux locaux habités des transporteurs, demander aux parquets et aux greffes des copies d'arrêts et de jugements, procéder à une saisie, consulter le Casier judiciaire et qu'ils doivent pour cela disposer de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant que les agents de la Direction générale compétente pour le transport de choses par route repris à l'article premier de cet arrêté sont déjà chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route et à ses arrêtés d'exécution;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée à : M. Beirnaert Michel, chef-contrôleur;

M. Bombaert Chris, chef-contrôleur;

M. Bonte Jan, conseiller adjoint;

M. Colpaert Freddy, chef-contrôleur;

M. Courtois Henri, directeur-général;

M. De Meyer Marc, conseiller adjoint;

M. Janquart Michel, conseiller;

M. Leroy Jean-Claude, conseiller;

M. Loise Pierre, conseiller adjoint;

M. Parmentier Yves, directeur.

Ils sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route et à ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX