5 JUIN 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Wuustwezel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/99036/B48.2.3/I du 25 mai 1999 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Wuustwezel, en vue d'une construction judicieuse de la ligne à grande vitesse et la réalisation d'équipements y associés;

Considérant que l'autorisation urbanistique du 11 août 2000 impose à la SNCB de réaliser un nombre de mesures de démorcellement, parmi lesquelles la construction d'un écoduc au-dessus de la ligne à grande vitesse et de l'autoroute E19 juxtaposées, à hauteur de la Vlamingstraat à Wuustwezel;

Considérant que la réalisation de ces mesures de démorcellement est fixée dans une convention du 27 février 2002 entre la SNCB et la Région flamande, qui détermine entre autres que la SNCB doit acquérir les terrains nécessaires pour la construction de l'écoduc;

Considérant que les parcelles reprises au plan n° L4-75.5 et situées à Wuustwezel, sont indispensables pour la construction de l'écoduc précité et des talus d'accès appropriés afin d'attirer les différentes sortes d'animaux;

Considérant que pour des raisons techniques, il est indiqué de réaliser l'écoduc en même temps que les travaux en cours sur la ligne à grande vitesse;

Considérant que le gros oeuvre de l'écoduc doit être achevé au-dessus de la ligne à grande vitesse avant d'entamer les travaux d'équipement électrique de la voie, à savoir dans la première moitié de l'année 2005;

Considérant que le calendrier pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Anvers-Rotterdam est fixé dans un traité avec les Pays-Bas et est, en outre, lié à des accords internationaux concernant le service de trains;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Anvers et Rotterdam doit être mise en service en 2006;

Considérant que, compte tenu des délais supposés pour les travaux requis, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la construction d'un écoduc faisant partie du projet de construction d'une ligne à grande vitesse Anvers - Rotterdam, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Wuustwezel et reprises au plan n° L4-75.5, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Bijlage bij het koninklijk besluit van 5 juni 2004 - Annexe à l'arrêté royal du 5 juin 2004 Pour la consultation du tableau, voir image