5 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 34, modifié par les lois des 30 décembre 1988 et 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu l'avis du 8 avril 1999 du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Programmation et Agrément;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvent être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, offre la possibilité de reconvertir des lits d'hôpitaux et des places de soins psychiatriques en milieu familial en places d'habitations protégées; que la programmation actuelle pour l'habitation protégée empêche d'utiliser pleinement cette possibilité; qu'il existe toutefois un besoin de créer des places d'habitations protégées; que, pour cette raison, le présent arrêté royal relève la programmation des places d'habitations protégées à 0,5 place par mille habitants; qu'en outre, vu la modification simultanée des normes d'agrément, il est prévu que, dans le cadre de ce critère de programmation, 0,1 place au maximum par mille habitants peut être occupée par des places d'habitations protégées qui ne répondent pas, sur le plan architectural, au concept d'habitation collective; qu'étant donné que l'engagement de reconversion doit être pris avant le 1er juin 2000, il est impérieux que les hôpitaux soient informés dans les meilleurs délais de cette modification;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service représente 0,5 par mille habitants. Dans le cadre de ce critère de programmation, on peut créer pour le Royaume au maximum 0,1 place telle que visée à l'article 7bis de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation pour des patients psychiatriques et ce, par mille habitants. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE