5 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 6, modifié par les lois des 30 décembre 1988, 20 juillet 1990 et 29 avril 1996 et l'article 68, alinéa premier;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, notamment l'article 1, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1991, 3 juin 1994 et 15 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu l'avis du 8 avril 1999 du Conseil national des établissments hospitaliers, Section « Programmation et agrément »;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, offre la possibilité de reconvertir des lits d'hôpitaux et des places de soins psychiatriques en milieu familial en places d'habitations protégées; qu'il est constaté que le concept d'habitation collective prévu dans les normes d'agrément architecturales des initiatives d'habitations protégées a des effets contre-productifs pour certains occupants d'habitations protégées; que, pour cette raison, le présent arrêté royal prévoit une dérogation au concept visé d'habitation collective; qu'il convient d'offrir aux institutions la possibilité de tenir compte de cette modification des normes architecturales des initiatives d'habitations protégées dans le cadre de la possibilité de reconversion prévue dans l'arrêté royal précité du 16 juin 1999, et étant donné le fait que l'engagement de reconversion doit être pris avant le 1er juin 2000, il est impérieux que les institutions soient informés dans les meilleurs délais de cette modification;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1991, 3 juin 1994 et 15 janvier 1999, un article 7bis, rédigé comme suit : «

Art. 7bis.Par dérogation aux articles 4 et 6, des personnes peuvent être hébergées dans une habitation prévue pour une seule personne.

L'habitation visée doit être équipée du matériel de cuisine et des équipements sanitaires nécessaires. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2000 ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE