5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1978, notamment l'article 11;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 décembre 1978, Moniteur belge du 9 février 1979.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 27 mai 1999 Modification de la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52849/CO/124) CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accidents de droit commun, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 décembre 1978, et modifiée successivement par les conventions collectives de travail des 30 juin 1980, 23 mars 1989, 28 mars 1991 et 11 mai 1995, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 19 septembre 1980, 15 février 1990, 19 juin 1992 et 2 juin 1997 et par la convention collective de travail du 15 mai 1997. CHAPITRE II. - Disposition de modification

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accidents de droit commun, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 décembre 1978 (Moniteur belge du 9 février 1979), est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 11.Le taux journalier de l'intervention à octroyer à la victime, est fixé comme suit : - 95 BEF à partir du trente et unième jour jusqu'au cinquante-sixième jour inclus de la période d'incapacité; - 130 BEF à partir du cinquante-septième jour inclus de la période d'incapacité. » CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999. Elle a une durée et des modalités de préavis identiques à la convention collective de travail du 22 juin 1978 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 février 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX