5 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 49, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1980;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1980, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par le texte suivant : « 1° un visa en engagement, préalable à leur notification, les contrats et marchés pour travaux et fournitures de biens ou de services dont le montant dépasse 200 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les arrêtés de collation de subventions dont le montant dépasse 50 000 francs;»; 2° le 3°, a) est remplacé par le texte suivant : « a) les ordonnances de paiement concernant les contrats et marchés pour travaux et fournitures de biens ou de services dont le montant ne dépasse pas 200 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les ordonnances relatives aux subventions dont le montant ne dépasse pas 50 000 francs ».

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY