5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 juillet 2024;

Vu l'avis n° 2024/005 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 26 juillet 2024;

Vu l'avis 77.036/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004698 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II fermer modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a modifié le Code pénal social pour y insérer des incriminations, il convient de désigner les inspections sociales compétentes pour exercer la surveillance de ces dispositions;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2024, il est inséré un article 6/16, rédigé comme suit: "

Art. 6/16.Sont chargés de surveiller le respect de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, de la section 4 du chapitre 11 de la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004698 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II fermer modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail et du chapitre 12 de la loi précitée du 15 mai 2024, visés aux articles 137/6, 137/7, 184/1/3, 184/1/4 et 184/1/5 du Code pénal social, et de leurs arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants: 1° la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;2° la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;3° l'Office national de Sécurité sociale;4° l'Office national de l'Emploi;5° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;6° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; 7° FEDRIS.".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT