5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, concernant la création d'un Fonds de pénibilité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, concernant la création d'un Fonds de pénibilité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport Convention collective de travail du 5 avril 2024 Création d'un Fonds de pénibilité (Convention enregistrée le 15 avril 2024 sous le numéro 187237/CO/301.05)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers portuaires reconnus, aux travailleurs logistiques et aux gens de métier qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport (301.05).

Art. 2.Législation Le "Plan d'action pour les fins de carrières harmonieuses" du gouvernement fédéral offre la possibilité de créer un Fonds de pénibilité pour mettre en oeuvre des mesures visant à réduire la charge de travail et à allé-ger la pénibilité des métiers (via une approche préventive).

Art. 3.Application Un Fonds de pénibilité est institué au sein du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Zeebrugge-Brugge, Oostende en Nieuwpoort", à hauteur de 0,1 p.c. de la masse salariale. Le "Compensatiefonds" décide lesquelles, parmi les propositions concrètes issues des réunions de sécurité de niveau 1 et de niveau 3, seront mises en oeuvre. A cet effet, un groupe de travail peut être mis sur pied au niveau 3.

Art. 4.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail entre en vigueur le 5 avril 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois à compter du 1er jour du mois qui suit la date où la dénonciation est signifiée. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste adressée à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE