5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par les lois des 30 mars 2001 et 20 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 décembre 2009;

Vu l'avis 50.361/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats d'administrateur, de directeur et de conseiller coordinateur, visés aux articles 6, 7 et 15 du statut du personnel de la Commission de la protection de la vie privée sont, pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN