5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1999 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juillet 2009;

Vu l'avis du Conseil Central de l'Economie, donné le 24 février 2010;

Vu l'avis n° 42.093/I/PF du 25 juin 2010 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : les emplois correspondant à des fonctions de la classe A5 du niveau A;

Deuxième degré : les emplois correspondant à des fonctions des classes A3 et A4 du niveau A;

Troisième degré : les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 du niveau A;

Quatrième degré : les grades du niveau B;

Cinquième degré : les grades des niveaux C et D.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 1999 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE