5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant remplacement de deux membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 2008 portant remplacement du président de la Commission;

Considérant qu'il convient de remplacer deux membres-magistrats de la Commission;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé vice-président de la Commission : M. P. DRAULANS, juge au tribunal de police à Turnhout, vice-président suppléant de la Commission, en remplacement de M. L. OLDENHOVE DE GUERTECHIN, avocat général près la cour d'appel de Mons, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2.Sont nommés vice-présidents suppléants de la Commission : 1° Mme A.GRAWET, juge au tribunal de première instance de Termonde, en remplacement de M. P. DRAULANS, juge au tribunal de police à Turnhout, appelé à d'autres fonctions; 2° M.A. GAROT, juge de complément au tribunal de police de Verviers, en remplacement de M. V. WINAND.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du jour de la publication.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK