27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre-magistrat de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant remplacement de deux membres-magistrats de la Commission;

Considérant que M. A. GAROT, vice-président suppléant de la Commission, a démissionné pour raisons personnelles de ses fonctions le 2 mars 2012;

Considérant qu'il convient d'accepter la démission de M. A. GAROT et le remplacer;

Vu l'appel à candidats publié au Moniteur belge du 3 mai 2012;

Vu l'avis du président de la Commission, daté du 22 juin 2012;

Considérant que trois candidats ont répondu à cet appel et que tous trois répondent aux conditions légales;

Considérant que Mme WYNANTS dispose d'une expérience professionnelle moindre que MM PAPART et ROBERT;

Considérant qu'outre ses fonctions principales de juge de police, M. PAPART est investi de nombreux mandats et a une charge d'enseignement à l'Université de Liège; qu'il y a dès lors lieu de craindre qu'il soit moins disponible que M. ROBERT. Considérant l'expérience professionnelle de M. ROBERT, dont la participation à des cours d'assises, de même que l'expérience acquise en matière d'accidents corporels suite à son poste au sein d'un centre médical héliporté.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est acceptée la démission du mandat de vice-président suppléant de la Commission M. A. GAROT, juge de complément au tribunal de police à Verviers.

Art. 2.Est nommé vice-président suppléant de la Commission pour un terme de six ans : M. Eric ROBERT, juge au tribunal de police à Verviers, en remplacement de M. A. GAROT, prénommé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du jour de la publication.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM