5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juin 2010;

Sur la proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de Migration et d'Asile et du Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» et les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.A l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot «*****» est, à chaque fois, remplacé par les mots «*****»;2° dans l'alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» et les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 5 décembre 2011.

**** **** le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile, Mme J. **** **** Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, M. ****