5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative au secrétariat de la Convention sur la Diversité biologique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Convention sur la Diversité biologique, conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, entrait en vigueur pour notre pays le 20 février 1997;

Considérant l'urgence de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la Diversité biologique;

Considérant l'engagement pris par l'Union Européenne de stopper la perte de biodiversité d'ici 2020;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la continuité des activités internationales de la Convention sur la Diversité biologique, étant donné que cette Convention est l'instrument clef de la conservation et de l'exploitation rationnelle de la diversité biologique et du partage juste et équitable des avantages résultant de l'exploitation des ressources génétiques;

Considérant le rôle de la Belgique comme Président de l'Union européenne pendant la dixième Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité biologique à Nagoya, Japon en octobre 2010;

Considérant que la mise en oeuvre des décisions de COPX par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique doit être financée par le Fonds Spécial de Contributions Volontaires Additionnelles;

Considérant que depuis 2007, la DG5 prévoit un soutien financier pour la gestion et la mise en oeuvre de TEMATEA, les 'Issue-Based Modules', en support d'une mise en oeuvre cohérente des conventions biodiversité;

Considérant qu'IUCN (Union internationale pour la conservation de la nature) est membre actif et effectif du Secrétariat de la Convention sur la Diversité biologique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2010;

Vu l'accord du conseil des Ministres, donné le 19 novembre 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 30.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2010, est, en support de la décision de COPX pour le développement d'un module TEMATEA pour les obligations internationales relatif à la biodiversité forestière, alloué au secrétariat de la Convention sur la Diversité biologique à titre de contribution fédérale belge pour 2010 dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention, et sera versé au compte suivant : Account title : Contribution to the BZ Trust Fund - UNEP Trust Fund Account number : 485-002809 Bank name : J.P. Morgan Chase International Agencies Banking Division 270, Park Avenue, 43rd floor New York, N.Y. 10017 USA Swift Code : BIC-CHASUS33 ABA : 021000021 Reference : BE Trust Fund - Development TEMATEA Forest Module

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournit par le secrétariat de la Convention sur la Diversité biologique.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE