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Arrêté Royal du 05 décembre 2007
publié le 21 décembre 2007

Arrêté royal fixant pour l'année 2005 et pour l'année 2007 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007023581
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21/12/2007
prom.
05/12/2007
ELI
eli/arrete/2007/12/05/2007023581/moniteur
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5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2005 et pour l'année 2007 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 8, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 66, § 2, 9°, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 11 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est pour l'année 2005 majoré de 114 milliers d'EUR et est fixé pour l'année 2007 à 31.788 milliers d'EUR.

Art. 2.Les montants sont versés à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Le Ministre des Affaires sociales, D. DONFUT

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