5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant renouvellement de la nomination de deux membres du collège des commissaires de Belgocontrol

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 25, §§ 3, premier alinéa, 4 et 5;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1998 portant nomination de deux membres du collège des commissaires de Belgocontrol;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La nomination de la S.C.P.R.L. Michel Delbroux & Co. et de la S.C.P.R.L. Van Impe, Mertens & Associates comme membres du collège des commissaires de Belgocontrol est renouvelée.

Ces mandats prennent cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 2.La rémunération annuelle du collège des commissaires, en ce compris les représentants de la Cour des Comptes, est fixée à 135.725 euro, hors T.V.A.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 octobre 2004.

Art. 4.Notre Minister de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrête.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT