5 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2006 déterminant le nombre de fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel approuvé par le Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments le 10 février 2017 ;

Vu l'avis n° 49.024 du 17 février 2017 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et cessera de produire ses effets le 31 mars 2020.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON

ANNEXE CADRES LINGUISTIQUES DE LA REGIE DES BATIMENTS

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

50 %

50 %

2

38,25 %

38,25 %

11,75 %

11,75%

3

48,10 %

51,90 %

4

48,10 %

51,90 %

5

48,10 %

51,90 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON